Annonce légale Prorogation Durée dans les Alpes-Maritimes

Que vous soyez situé dans les Alpes-Maritimes ou ailleur, lors de la création d’une société, les associés créateurs de ladite société auront fixé une durée de vie initiale. Au terme de cette durée, les associées pourront dissoudre et liquider la société ou bien décider de proroger la durée de cette société dans le but de la faire perdurer. La durée de vie de la société peut être prorogée autant de fois que nécessaire, mais chaque prorogation ne peut excéder 99 ans. La publication d'une annonce légale fait partie des démarches à réaliser dans ce type d'événement.

Afin de décider de la prorogation d’une société, le code civil exige que tous les associés soient consultés au moins un an avant la date d’expiration de la société et qu’ils se réunissent en assemblée générale extraordinaire.

Si la décision est prise de proroger la société cette décision entrainera la modification des statuts sous l’article intitulé "durée". La date de tenue de l’assemblée générale extraordinaire lors de laquelle cette a été prise ainsi que la nouvelle durée de la société doivent être impérativement mentionnées.

Suite à la prorogation, certaines formalités devront impérativement être remplies :