Que vous soyez situé dans les Alpes-Maritimes ou ailleur, dès lors qu'une personne morale sujette à l'impôt sur les sociétés ( IS ) a en sa possession l'ensemble des parts d'une autre société dont elle souhaite faire l'acquisition, deux actions sont possibles pour prendre le contrôle de l'entreprise :
La transmission universelle du patrimoine a vu le jour en 2001. Alors que les fusions s'opéraient par un passage obligé de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société absorbée, l'Etat a choisi de simplifier le procédé en permettant désormais d'éviter ce processus dès lors que l'unique associé de l'entreprise en question est une personne morale.
Désormais, si ces critères sont réunis, l'entreprise ne doit plus nécessairement être liquidée. La simple dissolution suffit : grâce à la TUP, la totalité de l'actif, du passif, des droits sociaux du patrimoine de l'entreprise absorbée est transmis directement à la personne morale sans une quelconque modification. Une fois "vidée", l'entreprise absorbée n'existe alors plus.
Moins contraignante, beaucoup plus rapide que les processus classiques de fusion-acquisition et jouissant d'un régime fiscal avantageux, la TUP est un moyen rapide de fusionner deux entreprises tout en faisant dissoudre l'une d'entre elles.
Ce rapprochement doit faire l'objet d'une annonce légale publiée.