Annonce légale Continuation d'Activité dans les Alpes-Maritimes

L'avis de poursuite de l'activité d'une société

Une obligation d'informer

Que vous soyez situé dans les Alpes-Maritimes ou ailleur, lorsqu'une société subit des pertes importantes ayant pour effet de réduire ses fonds propres à un montant inférieur à la moitié de son capital social, ses associés peuvent malgré tout décider d'en poursuivre l'activité. Cette décision se fait normalement lors d'une assemblée générale exceptionnelle. Selon la loi du 4 janvier 1955, la publication d'un « avis de poursuite de l'activité d'une société malgré la perte de la moitié du capital » dans un journal d’annonces légales est alors obligatoire. Cet avis vise à fournir des informations transparentes à tout intéressé, et plus particulièrement aux tiers impliqués dans la société, comme les créanciers et fournisseurs. Toutes les SAS, SASU, SA, SARL et EURL sont concernées par cette disposition légale. À noter que l'annonce légale doit être publiée dans les 30 jours suivant la décision de poursuite d'activité, et que le journal officiel doit délivrer à la société une attestation de parution.

Les mentions obligatoires

L'avis de poursuite d'activité doit être inséré dans un journal d’annonces légales du département où se trouve le siège de la société. Il doit contenir un certain nombre d'informations :

• la dénomination de la société, sa forme juridique, le montant de son capital social (avec indication de la présence d'un capital variable le cas échéant), l'adresse de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification (numéro SIREN) suivi de la mention « RCS » et du nom de la ville où elle est immatriculée.
• la mention de la poursuite de l’activité malgré un actif net inférieur à la moitié du capital social, l'organe de décision (en général une assemblée générale extraordinaire), et la date de décision.
• la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où le procès-verbal de l’assemblée extraordinaire ayant décidé la poursuite de l’activité est déposé.