Annonce légale Constitution de SELAS dans les Alpes-Maritimes
Que vous soyez situé dans les Alpes-Maritimes ou ailleur, toute personnes exerçant une profession libérale peuvent se regrouper pour créer une société à capitaux, une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées). L'entreprise doit réunir au minimum deux associés, dont la responsabilité est limitée à leur apport dans le capital, et il n'existe pas de capital social minimum. Sont concernés les métiers suivants :
- En tant que professions juridiques, les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, commissaires-priseurs judiciaires, commissaires aux comptes, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires.
- En tant que professions techniques, les architectes, géomètres experts, experts-comptables, agents d'assurances, conseils en brevet d'invention et professeurs de danse.
- En tant que professions médicales, les médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, vétérinaires, infirmières, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, pédicures-podologues, biologistes, diététiciens et psychologues.
La création d'une SELAS oblige à la publication d'une annonce légale comprenant obligatoirement ces mentions :
- la date de signature des statuts,
- la forme juridique de la société,
- sa dénomination sociale (et le cas échéant son sigle),
- le montant de son capital social,
- l'adresse de son siège social,
- la ville du greffe dont il dépend et le nom du ou des gérants.
L'annonce légale intervient après l'enregistrement préalable des statuts auprès du service des impôts. La procédure doit être complétée par le dépôt du dossier provisoire auprès des greffes du Tribunal de Commerce délivrant l'attestation de demande d'inscription à produire à l'ordre professionnel concerné, puis par le dépôt aux greffes du Tribunal de Commerce de la décision d'inscription délivrée par l'ordre professionnel.