Rédigez simplement votre annonce légale en suivant le modèle proposé. Toutes les informations obligatoires vous sont proposées. Vous saisissez une annonce légale conforme à la réglementation en vigueur.
Un devis vous est transmis au meilleur prix du marché. Le tarif de votre annonce légale est calculé à la ligne et en fonction du département.
Dès validation votre annonce légale est envoyée à l'impression dans le Journal d'Annonces Légales habilité de votre département. Elle paraîtra dès la prochaine parution du JAL.
Voici la liste des différents motifs pour lesquels il y a une obligation de publier une annonce légale dans un journal officiel.
Publier une annonce légale est chose courante dans la vie d'une entreprise. Avec la dématérialisation, cette démarche administrative est devenue beaucoup plus facile à réaliser. Aujourd'hui grâce aux services en ligne il est possible de rédiger et de publier une annonce légale directement sur une plateforme de publication.
Votre publicité officielle est envoyée au JAL (Journal d'Annonces Légales) dans lequel elle paraîtra et vous recevez votre attestation pour le greffe quasi immédiatement, le plus souvent en moins d'une heure. Il est également possible de réaliser des économies en publiant une annonce légale moins chère avec un contenu optimisé.
Un journal d’annonces légales et judiciaires est un journal habilité à faire paraître des annonces officielles. Le journal d'annonces légales, appelé également JAL permet de faire la publicité légale d'un acte de manière à ce qu'il soit juridiquement validé. Cette annonce permet éventuellement de s'opposer à certains actes. C'est le préfet du département qui détermine les journaux d'annonces légales habilités à publier ces annonces officielles. Les annonces légales et judiciaires peuvent être des avis de création d'entreprise, de modification de structure, de cessation d'activité, de changement de gérance, etc… En cas de mouvement au cours de la vie d'une société la publication d'une annonce légale est obligatoire.
La loi dispose que les annonces légales doivent être publiées dans le département où siège la société. Pour figurer dans la liste des JAL d'un département l'édition doit être au moins hebdomadaire. La diffusion du journal doit être proportionnelle à la population. Les journaux désireux de publier des annonces légales et judiciaire doivent s'inscrire sur une liste pour que le Préfet examinera en commission accompagné du président du tribunal de grande instance et du président de la chambre des notaires du département, mais également de trois directeurs de journaux.
Bien rédiger son annonce légale en suivant un modèle.
Afin de faciliter la rédaction de votre annonce légale, voici un exemple des éléments obligatoires que vous devez mentionner dans votre annonce légale. Que ce soit pour une création d'entreprise (EURL, SAS, SCI, SASU, etc…), un changement de siège social, une dissolution de SARL, une clôture et liquidation, une continuation d'activité, une augmentation de capital et autres modifications ou mouvements. Le plus simple pour générer un modèle d'annonce légale est de saisir les champs dans le formulaire de rédaction en ligne. La mise en forme est automatique et seules les informations importantes et primordiales sont à renseigner. Le modèle ainsi obtenu est un rendu concret de la publication officielle qui sera publiée dans le journal d'annonces légales.
Le plus couramment les informations suivantes vous sont demandées :
Comment calculer le coût de son annonce légale ?
Le tarif à la ligne d'une annonce légale est fixé annuellement. C’est un prix qui est réglementé par la préfecture de circonscription. Quelque soit le JAL de publication de votre département, le tarif à la ligne est le même. Cependant, il faut noter que ce prix peut varier à la baisse ou à la hausse selon si vous rajoutez ou enlevez des informations superflues. Synthétiser le contenu permet de faire baisser le coût final. Il est donc possible de payer moins cher son annonce légale et d'économiser jusqu'à 30%. En rédigeant en ligne sur 123AnnonceLegale.Fr vous obtenez directement le prix de votre annonce légale pour votre département.
Exemple de tarif pour une annonce légale de 15 lignes à publier sur Paris dans le département du 75. 15 lignes x 5,49 € = 82,35 Euros HT. Il faut ajouter à cela 5 € pour le justificatif soit 87,35 Euros HT et 104,82 Euros TTC.
Les tarifs sont exprimés en Euros et HT. La TVA applicable est de 20%.
Dès la validation de votre annonce légale et après envoi au Journal d'annonces légales (JAL) qui la publiera, vous recevez immédiatement par email une attestation de parution. Ce document stipule le nom du journal et la date à laquelle votre publication sera éditée. Ce justificatif vous permet de poursuivre vos démarches et vous sera demandé par le greffe du tribunal de commerce.
Une fois votre publicité légale publiée dans le JAL, vous la retrouverez dans la rubrique des annonces légales de votre région. Cette annonce officielle a pour objectif de faire connaitre publiquement au sein de votre région et de votre département les mouvements effectués dans votre société ou entreprise.
Au cours de la vie de votre entreprise et en cas de mouvement dans votre activité, de multiples démarches administratives vous incombent. Publier son annonce légale en ligne permet au entrepreneur de simplifier le passage de cette obligation légale et son enregistrement. Un service professionnel qui s'adresse également aux comptables, avocats et notaires.