Publication légale : Gros plan sur cette formalité administrative
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Simplification démarches administratives
Publier une annonce légale est chose courante dans la vie d'une entreprise. Avec la dématérialisation, cette démarche administrative est devenue beaucoup plus facile à réaliser. Aujourd'hui grâce aux services en ligne il est possible de rédiger et de publier une annonce légale directement sur une plateforme de publication.
Votre publicité officielle est envoyée au JAL (Journal d'Annonces Légales) dans lequel elle paraîtra et vous recevez votre attestation pour le greffe quasi immédiatement, le plus souvent en moins d'une heure. Il est également possible de réaliser des économies en publiant une annonce légale moins chère avec un contenu optimisé.
Publier une annonce légale
Qu’est ce qu’un journal d’annonces légales et judiciaires ?
Un journal d’annonces légales et judiciaires est un journal habilité à faire paraître des annonces officielles. Le journal d'annonces légales, appelé également JAL permet de faire la publicité légale d'un acte de manière à ce qu'il soit juridiquement validé. Cette annonce permet éventuellement de s'opposer à certains actes. C'est le préfet du département qui détermine les journaux d'annonces légales habilités à publier ces annonces officielles. Les annonces légales et judiciaires peuvent être des avis de création d'entreprise, de modification de structure, de cessation d'activité, de changement de gérance, etc… En cas de mouvement au cours de la vie d'une société la publication d'une annonce légale est obligatoire.
Annonces légales et JAL, ce que dit la loi
La loi dispose que les annonces légales doivent être publiées dans le département où siège la société. Pour figurer dans la liste des JAL d'un département l'édition doit être au moins hebdomadaire. La diffusion du journal doit être proportionnelle à la population. Les journaux désireux de publier des annonces légales et judiciaire doivent s'inscrire sur une liste pour que le Préfet examinera en commission accompagné du président du tribunal de grande instance et du président de la chambre des notaires du département, mais également de trois directeurs de journaux.